CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du
mandat de recherche et du contrat de prestation de service proposés à la fois par la société de
conseil INVEST IMMO© et l’agence immobilière L’INVESTISSEUR IMMO©, toutes deux
légalement indépendantes.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment
sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document
contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son
inscription sur le site. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de
s’engager au titre des présentes CGV.

Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du
Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
La signature de devis ou autres documents vaut acceptation sans restriction ni réserve des
présentes CGV.

Article 2 : Site Internet et engagement contractuel

Le site internet de L’INVESTISSEUR IMMO©, pour objet principal de fournir des informations sur
des produits ou des prestations proposées.

Les photographies et autres données chiffrées ne sont donc pas contractuelles et ne sauraient
engager la responsabilité du Prestataire.

L’Utilisateur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site par
Internet. L’Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est
sécurisée et en état de fonctionnement.

Les informations et services proposés par le Site sont gratuits, et accessibles 24h/24h et 7jours/7
jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, d’opérations de maintenance ou
de problèmes liés aux réseaux de télécommunications dont le Prestataire ne pourrait être tenu
responsable.

Article 3 : Prestations

La société de conseil « Invest Immo » et l’agence immobilière dédiée « l’Investisseur Immo » CPI
n° 30022021000000050 accompagnent les investisseurs locatifs dans la recherche, l’achat et la
mise en place de leurs projet immobilier.

A des fins de conformité avec la loi Hoguet, les deux prestations de recherche de biens d’une part,
d’accompagnement d’autre part sont indépendantes l’une de l’autre. Elles font l’objet de deux
contrats séparés, un mandat de recherche d‘une part, un contrat de prestation de service d’autre
part.

Les rémunérations qui en découlent – et qui sont détaillées à l’article 6 des présentes – sont donc
indépendantes les unes des autres et feront l’objet de facturation séparées.

L’agence immobilière L’INVESTISSEUR IMMO© accompagne ainsi ses Clients, de la recherche
d’un bien locatif, jusqu’à son achat effectif et ce en conformité avec la loi Hoguet qui la régit.

La société de conseil INVEST IMMO offre quant à elle la possibilité de bénéficier, au cas par cas,
d’un accompagnement clé-en-main incluant le conseil et la stratégie, l’aide au financement, l’aide
à la sélection des entreprises et la gestion des travaux, des conseils de décoration et une aide à
l’ameublement, en conformité avec le Projet présenté.

Le Client a la possibilité, en option, de bénéficier de services additionnels– sans s‘y limiter – comme
la gestion locative qui fera, elle aussi, l’objet d’un mandat de gestion séparé.

Article 4 : Club privé

Des frais d’adhésion au « Club privé » seront exigés, en amont de tout contrat de prestation de
services (Invest Immo), le mandat de recherche n’étant pas lui soumis à conditions de paiement.

L’adhésion au « Club Privé » donne droit, à bénéficier de services et conseils tels que définis à
l’Article 3.

L’adhésion au Club est d’une validité de 1 an. Elle est d’un montant de 2999,00€ HT.
L’adhésion au Club ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement quelconque, en tout ou partie
et ce qu’elle qu’en soit la justification.

Article 5 : Responsabilité

La société de conseil et l’agence immobilière ainsi présentées mettent tout en œuvre pour satisfaire
ses Clients. Elles n’en demeurent pas moins n’avoir qu’une obligation de moyens.

Article 6 : Honoraires de Recherche et d’Accompagnement

Les honoraires dus, dans le cadre du mandat de Recherche, pour la recherche et l’acquisition d’un
bien locatif est d’un montant maximum de quinze pour-cent (15%) TTC.

Les honoraires d’accompagnement, listés à l’Article 3, qui font l’objet d’un contrat de prestation de
service séparé, feront l’objet d’une estimation individuelle qui sera indiquée, au cas-par-cas, au
Client dans les fiches-produits ou le Business Plan communiqué
Tous deux seront précisés, par avenant au contrat de prestation principal dans un document
séparé intitulé « Reconnaissance d’Honoraires » et ne seront dus qu’en cas d’achat effectif du
bien, la signature devant notaire faisant foi.

Tous nos prix sont indiqués en euros TTC. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment
du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.

Article 7 : Facturation

Une facture relative aux frais d’adhésion indiqués à l’Article 4 sera automatiquement adressée au
Client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse électronique
indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Article 8 : Paiement

Le paiement des Frais de Dossier et cotisation Club privé indiqués à l’Article 3 s’effectue en
totalité en amont de l’adhésion.

Le paiement des honoraires d’accompagnement est dû, dans sa totalité, dans les 30 jours
suivants la signature, chez le notaire, de l’acte authentique.

Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2
des présentes conditions.

Vous pouvez effectuer le règlement par chèque de banque, carte bancaire ou virement bancaire.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de
retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de
commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par la société de conseils INVEST IMMO
sur simple demande.

Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de
plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement d’un montant de 40 €

En outre, les deux sociétés INVEST IMMO et L’INVESTISSEUR IMMO se réservent la faculté de
saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous
astreinte par jour de retard.

Article 9 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en
vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation.
Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une
lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à
l’adresse suivante :

INVEST IMMO, 5 Rue Maryse Bastié, 30129 REDESSAN

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les
quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux
consommateurs.

Article 10 : Annulation, retours et remboursement

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande
d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de la
société INVEST IMMO.
A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants
indiqués seront entièrement dus.

Article 11 : Assurance

INVEST IMMO et L’INVESTISSEUR IMMO© ont toutes deux souscrit auprès de AXA, une
assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences
pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et
immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes,
erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de
prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des
travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 12 : Protection de vos données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est
rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa
commande et sont destinées à l’usage interne des sociétés INVEST IMMO et L’INVESTISSEUR
IMMO©.
Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels
de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement
de litiges entre les sociétés INVEST IMMO et L’INVESTISSEUR IMMO© et l’un de ses Clients.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses
données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier :
contact@linvestisseurimmo.com
ou
L’Investisseur Immo, 5 Rue Maryse Bastié, 30129 REDESSAN

Article 14 : Confidentialité

Les deux sociétés INVEST IMMO et L’INVESTISSEUR IMMO© s’engagent à tenir confidentielles
les informations personnelles communiquées par le Client sur le site. Cependant, le Client autorise
L’INVESTISSEUR IMMO© à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour
illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la
reproduction.

Article 15 : Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue
notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de
justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des
conditions générales de vente.

Article 16 : Durée et droit applicable

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services
proposés par les deux sociétés INVEST IMMO et L’INVESTISSEUR IMMO© et sont soumises à
la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de
règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
Les présentes conditions de vente ont été réalisées le 1er septembre 2021 à Redessan.

contact@linvestisseurimmo.com