CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du mandat de recherche et du contrat de prestation de service proposés à la fois par la société de conseil INVEST IMMO© et l’agence immobilière L’INVESTISSEUR IMMO©, toutes deux légalement indépendantes.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son inscription sur le site. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
La signature de devis ou autres documents vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Article 2 : Site Internet et engagement contractuel
Le site internet de L’INVESTISSEUR IMMO©, pour objet principal de fournir des informations sur des produits ou des prestations proposées.
Les photographies et autres données chiffrées ne sont donc pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
L’Utilisateur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site par Internet. L’Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Les informations et services proposés par le Site sont gratuits, et accessibles 24h/24h et 7jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, d’opérations de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications dont le Prestataire ne pourrait être tenu responsable.
Article 3 : Prestations
La société de conseil « Invest Immo » et l’agence immobilière dédiée « l’Investisseur Immo » (le Prestataire), CPI n° 30022021000000050, accompagnent les investisseurs locatifs dans la recherche, l’achat et la mise en place de leurs projets immobiliers.
A des fins de conformité avec la loi Hoguet, les deux prestations de recherche de biens d’une part, d’accompagnement d’autre part sont indépendantes l’une de l’autre. Elles font l’objet de deux contrats séparés, un mandat de recherche d‘une part, un contrat de prestation de service d’autre part.
Les rémunérations qui en découlent – et qui sont détaillées à l’article 6 des présentes – sont donc indépendantes les unes des autres et feront l’objet de facturation séparées.
L’agence immobilière L’INVESTISSEUR IMMO© accompagne ainsi ses Clients, de la recherche d’un bien locatif, jusqu’à son achat effectif et ce en conformité avec la loi Hoguet qui la régit.
La société de conseil INVEST IMMO offre quant à elle la possibilité de bénéficier, au cas par cas, d’un accompagnement clé-en-main incluant le conseil et la stratégie, l’aide au financement, l’aide à la sélection des entreprises (courtage travaux), des conseils de décoration et une aide à l’ameublement en conformité avec le Projet présenté. L’ameublement s’entend ici comme la mise en place et le transport des meubles, l’achat de ces derniers reste donc à la charge du Client.
Le Client a la possibilité, en option, de bénéficier de services additionnels– sans s‘y limiter – comme la gestion locative qui fera, elle aussi, l’objet d’un mandat de gestion séparé.
Article 4 : Club privé
Des frais d’adhésion au « Club privé » seront exigés, en amont de tout contrat de prestation de services (Invest Immo), le mandat de recherche n’étant pas lui soumis à conditions de paiement.
L’adhésion au « Club Privé » donne droit, à bénéficier de services et conseils tels que définis à l’Article 3.
L’adhésion au Club est d’une validité de 1 an. Elle est d’un montant de 2999,00€ HT.
L’adhésion au Club ne pourra pas faire l’objet, pendant toute la durée du Contrat, d’un remboursement quelconque, en tout ou partie, pour quelque motif que ce soit. Une réduction des Honoraires définis à l’Article 2 d’un montant des frais de dossier de 3598,80€, sera néanmoins possible à titre commercial, une fois la première acquisition réalisée devant notaire. Cette possibilité doit être demandée expressément par le Client par tous moyens possibles sous 8 jours suivant la vente, et ne sera valable qu’une seule et unique fois.
Article 5 : Responsabilités et obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à accomplir avec diligence les prestations effectivement sélectionnées par le Client, dans le respect d’une obligation de moyens. Il n’est tenu à aucune obligation de résultat, notamment en matière de rentabilité locative, de valorisation du bien, d’obtention de financements ou de réalisation des travaux. Le Client reconnaît ainsi que la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée si les chiffres de rentabilité estimée ou le budget travaux indiqué dans les fiches de présentation proposées au Client venait à fortement différer.
Le Prestataire n’assure aucun rôle de coordination, de conception ou de direction de travaux. Il ne peut en aucun cas être considéré comme un maître d’œuvre au sens des articles 1792 et suivants du Code civil.
La maîtrise d’œuvre est assurée par le Maître d’ouvrage, un Maître d’œuvre ou un Bureau d’Etude tous deux librement choisis par le Client. Il appartient au Maître d’ouvrage d’obtenir, à ses frais, toutes les autorisations administratives nécessaires au commencement et au bon déroulement des travaux. Il lui appartient également de s’assurer de la concordance des devis qui lui seront présentés avec ses attentes, dont il reste le seul juge. Les travaux sont garantis au titre de la police d’assurance du Maître d’ouvrage et de chaque artisan concerné.
Le Prestataire recommande au Client, le cas échéant, de consulter des professionnels qualifiés (architectes, avocats, notaires, bureaux d’études, géomètres, maîtres d’œuvre…) pour toute question dépassant la stricte analyse stratégique ou financière, notamment en matière :
de changement de destination,
de division de lots ou d’immeubles,
de travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable,
de conformité aux règles d’urbanisme, d’accessibilité ou de sécurité,
de servitudes ou règlements de copropriété.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de malfaçons ou de dommages qui rendrait le bâtiment impropre à sa destination, en cas de retard manifeste du projet ou de dépassement de budget, le choix des entrepreneurs étant librement consenti par le Client.
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire.
Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié.
Le Prestataire dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.
Le client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de revenus ou de loyers, de perte de bénéfices ou de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le client par des tiers (particuliers, professionnels ou publics).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
de l’impossibilité de réaliser les travaux envisagés en raison de règles d’urbanisme, de servitudes, ou de refus d’autorisation administrative ;
de tout vice caché, défaut de conformité, ou vice de construction affectant le bien ;
de la non-conformité du bien à la destination souhaitée par le Client ;
de l’absence ou du refus d’autorisation administrative ou réglementaire, notamment en cas de changement de destination, de division, ou de transformation de locaux ;
de toute erreur d’interprétation du Client sur les possibilités juridiques, techniques ou fiscales attachées au bien.
Le Client reconnaît expressément avoir été informé que le Prestataire ne donne pas de conseil juridique, fiscal, urbanistique ou technique au sens des professions réglementées.
Article 6 : Honoraires de Recherche et d’Accompagnement
Les honoraires dus, dans le cadre du mandat de Recherche, pour la recherche et l’acquisition d’un bien locatif est d’un montant maximum de quinze pour-cent (15%) TTC.
Les honoraires d’accompagnement, listés à l’Article 3, qui font l’objet d’un contrat de prestation de service séparé, feront l’objet d’une estimation individuelle qui sera indiquée, au cas-par-cas, au Client dans les fiches-produits ou le Business Plan communiqué
Tous deux seront précisés par avenant au contrat de prestation principal et ne seront dus qu’en cas d’achat effectif du bien, la signature devant notaire faisant foi.
Tous nos prix sont indiqués en euros TTC. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.
Article 7 : Facturation
Une facture relative aux frais d’adhésion indiqués à l’Article 4 sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
Article 8 : Paiement
Le paiement des Frais de Dossier et cotisation Club privé indiqués à l’Article 3 s’effectue en totalité en amont de l’adhésion.
Le paiement des honoraires d’accompagnement est dû, dans sa totalité, dans les 30 jours suivants la signature, chez le notaire, de l’acte authentique.
Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions.
Vous pouvez effectuer le règlement par chèque de banque, carte bancaire ou virement bancaire.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par la société de conseils INVEST IMMO sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €
En outre, les deux sociétés INVEST IMMO et L’INVESTISSEUR IMMO se réservent la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.
Article 9 : Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :
INVEST IMMO, 5 Rue Maryse Bastié, 30129 REDESSAN
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
Article 10 : Annulation, retours et remboursement
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de la société INVEST IMMO.
A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.
Article 11 : Assurance
INVEST IMMO et L’INVESTISSEUR IMMO© ont toutes deux souscrit auprès de AXA, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 12 : Protection de vos données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne des sociétés INVEST IMMO et L’INVESTISSEUR IMMO©.
Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre les sociétés INVEST IMMO et L’INVESTISSEUR IMMO© et l’un de ses Clients.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier :
contact@linvestisseurimmo.com ou
L’Investisseur Immo, 5 Rue Maryse Bastié, 30129 REDESSAN
Article 14 : Confidentialité
Les deux sociétés INVEST IMMO et L’INVESTISSEUR IMMO© s’engagent à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client sur le site. Cependant, le Client autorise L’INVESTISSEUR IMMO© à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction.
Article 15 : Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.
Article 16 : Durée et droit applicable
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par les deux sociétés INVEST IMMO et L’INVESTISSEUR IMMO© et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
Les présentes conditions de vente ont été réalisées le 1er septembre 2021 à Redessan.
contact@linvestisseurimmo.com