Les présentes conditions constituent un cadre général. Le devis, le mandat, la lettre de mission ou le contrat signé précise toujours l’entité responsable, la prestation réellement commandée, son prix et les éventuelles conditions particulières.
1. Identité et champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations réalisées par L’Investisseur Immo, SASU au capital de 1 000 €, 902 963 222 RCS Nîmes, 5 rue Maryse Bastié, 30129 Redessan, ou par l’entité expressément désignée dans le document contractuel accepté par le client.
Lorsque plusieurs activités ou sociétés interviennent dans un même projet, chacune demeure responsable de la mission qui lui est confiée. Les présentes conditions ne remplacent pas les conditions particulières, mandats réglementés, devis ou contrats propres à chaque activité.
2. Prestations
Selon la commande, les prestations peuvent notamment porter sur la stratégie immobilière, la recherche et la négociation d’un bien, l’analyse d’une opération, l’accompagnement au financement, la mise en relation avec des professionnels du bâtiment, l’ameublement, la décoration, la mise en location ou la gestion locative.
L’Investisseur Immo n’intervient jamais en qualité d’artisan, d’entreprise de travaux, d’entreprise générale, de maître d’œuvre, de bureau d’études, de conducteur de travaux ou de constructeur. Il ne réalise aucun ouvrage et ne signe aucun devis de travaux à la place des entreprises. Sauf contrat particulier conclu avec un professionnel expressément habilité, toute référence à un accompagnement autour des travaux désigne uniquement une mission d’intermédiation, de mise en relation ou d’assistance générale non technique.
Le périmètre exact, les livrables, les exclusions, le calendrier indicatif et les responsabilités de chaque intervenant sont précisés dans le contrat applicable.
3. Formation du contrat
Le contrat est formé par la signature d’un mandat, devis, contrat, lettre de mission ou conditions particulières, ou par tout autre mécanisme d’acceptation valable accompagné, le cas échéant, du paiement demandé. En cas de contradiction, les conditions particulières signées prévalent sur les présentes conditions générales.
4. Prix et paiement
Les honoraires sont ceux indiqués dans le document contractuel. Selon la mission, ils peuvent prendre la forme d’un forfait, d’un tarif à la carte, d’un pourcentage, d’une commission ou d’une combinaison de ces modalités, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Les échéances, acomptes, conditions de facturation, taxes et conséquences d’un retard de paiement sont précisés dans le contrat ou la facture. Aucun honoraire de transaction n’est dû en dehors des conditions prévues par le mandat et la réglementation applicables.
5. Exécution et obligation de moyens
Sauf engagement exprès différent, les prestations relèvent d’une obligation de moyens. Le prestataire exécute sa mission avec diligence à partir des documents disponibles, des informations communiquées par le client et des contraintes connues au jour de l’analyse.
Les délais peuvent évoluer en raison notamment de l’accès aux biens, des réponses des administrations, des décisions bancaires, des diagnostics, des études techniques, des entreprises, des fournisseurs ou de tout événement extérieur au prestataire.
6. Documents, simulations et caractère non contractuel du site
Les contenus du site, fiches produits, exemples de réalisations, photographies, plans, budgets, loyers, rendements, fiscalités, valorisations, délais et simulations sont présentés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
Ils ne constituent ni une garantie de faisabilité, de financement, d’autorisation administrative, de coût final, de délai, de rentabilité, d’avantage fiscal, de plus-value ou de disponibilité. Ils ne deviennent contractuels que s’ils sont expressément repris comme tels dans un document signé par les parties.
Les plans, rendus, projections et estimations doivent, lorsque nécessaire, être vérifiés et validés par les professionnels compétents avant toute décision ou exécution.
7. Travaux et intervenants extérieurs
Les architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études, diagnostiqueurs, entreprises, artisans et autres professionnels du bâtiment sont indépendants. Ils sont librement choisis et directement mandatés par le client, établissent leurs propres devis et factures et interviennent sous leur responsabilité exclusive.
L’Investisseur Immo n’est pas partie aux marchés de travaux conclus entre le client et ces professionnels. Il ne contrôle pas leur exécution technique et ne peut être tenu responsable de leurs actes, omissions, retards, malfaçons, abandons de chantier, surcoûts, défauts d’assurance ou défauts de conformité. Le client doit vérifier leurs qualifications, assurances professionnelles et garanties avant tout engagement.
Les notaires, banques, courtiers, gestionnaires et autres professionnels extérieurs interviennent également sous leur propre responsabilité et selon leurs propres contrats. Une mise en relation ne vaut ni mandat général de surveillance ni garantie de leur prestation.
8. Obligations du client
Le client s’engage à communiquer des informations exactes et complètes, transmettre les documents utiles, signaler toute contrainte connue, respecter les échéances de validation et de paiement et solliciter les conseils réglementés nécessaires. Il demeure décisionnaire de l’acquisition, du financement, des travaux, de la mise en location et des arbitrages patrimoniaux.
9. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Si le consommateur demande expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai, il peut rester redevable du montant correspondant aux prestations exécutées jusqu’à sa rétractation. Les modalités et le formulaire applicables sont remis avec le contrat concerné.
10. Responsabilité
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en raison d’une faute directement imputable à la mission qui lui a été confiée. Aucune stipulation des présentes ne prive un consommateur des droits impératifs dont il bénéficie. Le prestataire n’est pas responsable des décisions du client, des informations erronées ou incomplètes qui lui sont transmises, ni des actes, retards ou inexécutions des tiers indépendants.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à contact@linvestisseurimmo.com en précisant la prestation concernée. Pour les contrats conclus avec un consommateur, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont indiquées dans le contrat ou les conditions particulières applicables. Elles devront être publiées sur cette page avant toute commercialisation en ligne auprès de consommateurs.
12. Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion de la demande et de la relation contractuelle sont traitées conformément à la réglementation applicable. Les informations détaillées figurent dans les mentions relatives aux données personnelles.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.